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ENR – Partages et opérations assimilées - Licitation ... - AGN …
Web“Proposer plutôt que d imposer, Écouter plutôt que de parler, Manager plutôt que de copiner, Développer plutôt que de sanctionner et enfin Sourire plutôt que… 10 L'application d'une taxation au taux prévu par leII de l'article 750 du CGIaux licitations est soumise à la réunion de deux conditions, identiques à celles applicables auxpartages de succession, de communauté conjugale, ou des autres indivisions visées au § 1, tenant l'une à l'origine des biens et … See more 50 Dès lors que les deux conditions susvisées sont réunies, les licitations sont soumises à lataxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux prévu par le II de l'article 750 du CGI, à l'exclusion de … See more 100 Quand un partage définitif et obligatoire pour toutes les parties, dans lequel figure le prixd'une licitation tranchée au profit d'un colicitant, est effectué postérieurement à cette licitation, celle-ci constitue seulement … See more 110 On appelle « promesse d'attribution » une clause insérée dans le cahier des charges d'unelicitation et stipulant que le fait pour le colicitant d'être déclaré adjudicataire vaudrait, de la part des autres, promesse de … See more english to oriya typing online
Droit de préemption urbain
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